Quel statut juridique choisir pour ouvrir une franchise ?

Choisir un statut juridique est une étape obligatoire avant d’ouvrir votre point de vente. Ce choix a des effets concrets. Il touche le patrimoine, les impôts et la protection sociale du dirigeant. Il compte aussi pour la banque et le franchiseur. Voici les options possibles et les critères pour trancher.

Pourquoi le statut juridique compte en franchise

Le franchisé est un commerçant indépendant. Il crée sa propre entreprise. Cette entreprise signe le contrat, le bail et les prêts. Le statut juridique définit donc qui s’engage et jusqu’où.

Quatre critères guident le choix :

• la protection du patrimoine personnel ;
• le régime social et le coût des cotisations ;
• la fiscalité de l’entreprise et de la rémunération ;
• les projets : associés, nouvelles unités, revente.

Beaucoup de franchiseurs imposent une société. Posez la question dès le premier rendez-vous.

L’entreprise individuelle et la micro-entreprise

L’entreprise individuelle est simple à créer. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est séparé du patrimoine professionnel par défaut. La micro-entreprise ajoute un régime fiscal et social simplifié.

Ce statut juridique convient mal à la plupart des franchises. Les plafonds de chiffre d’affaires sont vite atteints. Les charges ne sont pas déductibles en micro. Et il est impossible d’accueillir un associé. Il peut servir pour des concepts de services à domicile, avec peu d’investissement.

SARL et EURL : le cadre classique

Le fonctionnement

La SARL réunit plusieurs associés. L’EURL est sa version à un seul associé. La responsabilité est limitée aux apports. Les règles sont encadrées par la loi, ce qui laisse peu de liberté mais rassure.

Le régime social du gérant

Le gérant majoritaire relève des travailleurs indépendants. Ses cotisations sont en général moins élevées que celles d’un dirigeant assimilé salarié. En contrepartie, sa protection sociale est plus réduite.

SAS et SASU : la souplesse

Le fonctionnement

La SAS permet de rédiger des statuts sur mesure. C’est utile pour organiser l’entrée d’un associé ou d’un investisseur. La SASU est la version à associé unique. La responsabilité est aussi limitée aux apports.

Le régime social du président

Le président est assimilé salarié. Il bénéficie du régime général, hors assurance chômage. Les cotisations sont plus élevées. Beaucoup de dirigeants combinent alors salaire modéré et dividendes.

Comment choisir le bon statut juridique

• Vous ouvrez seul, avec un budget limité : l’EURL ou la SASU sont souvent retenues.
• Vous vous associez : la SARL ou la SAS, selon la souplesse souhaitée.
• Vous visez plusieurs unités : pensez à une structure capable de porter la croissance, parfois via une holding.
• Vous touchez l’allocation chômage : le choix peut changer le cumul possible. Vérifiez avec France Travail.

Le statut juridique peut évoluer plus tard. Mais une transformation a un coût. Mieux vaut bien choisir au départ.

Se faire accompagner

Un expert-comptable simule la rémunération nette selon chaque statut. Il compare les cotisations et l’impôt. Un avocat rédige ou relit les statuts, surtout en cas d’associés. Le franchiseur peut aussi partager l’expérience du réseau.

Pour replacer ce choix dans votre calendrier global, consultez notre dossier sur l’ouverture d’une franchise et notre parcours franchisé.

La fiscalité selon le statut juridique

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

La SARL et la SAS relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés. L’EURL détenue par une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. La SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés. Une option temporaire pour l’impôt sur le revenu existe dans certains cas.

Le bon choix dépend du niveau de bénéfice et de la part réinvestie. Un expert-comptable fait la simulation en quelques heures.

Questions fréquentes

Le franchiseur peut-il imposer une forme de société ?

Il peut exiger une société, pour des raisons de sérieux ou de transmission. Il ne choisit pas à la place du franchisé entre SARL et SAS. Cette exigence figure en général dans le contrat ou le dossier de candidature.

Quel statut juridique quand on s’associe ?

À plusieurs, la SARL et la SAS sont les deux options. La SAS laisse plus de liberté pour organiser les pouvoirs et l’entrée de nouveaux associés. La SARL offre un cadre plus prévisible. Dans les deux cas, un pacte d’associés est utile pour prévoir les désaccords et les sorties.

Peut-on changer de statut juridique plus tard ?

Oui. Une EURL peut devenir SARL à l’arrivée d’un associé. Une SARL peut se transformer en SAS. Chaque changement entraîne des formalités et des frais. Il vaut mieux anticiper les projets dès la création.

Faut-il créer la société avant de signer ?

Le contrat peut être signé par la personne, puis transféré à la société. Le plus souvent, on crée la société pendant le montage du financement. Vérifiez la bonne coordination avec la banque et le bail.

En résumé

Il n’existe pas de statut juridique idéal pour tous. La société à responsabilité limitée domine en franchise. Le choix entre SARL et SAS dépend surtout de votre régime social et de vos associés. Faites chiffrer les options avant de signer.