Qu’est-ce qu’un DIP en franchise ?

Le document d’information précontractuelle est le dossier que le franchiseur doit remettre à tout candidat au minimum vingt jours avant la signature du contrat ou le versement de la moindre somme. Il découle de la loi Doubin du 31 décembre 1989, codifiée à l’article L330-3 du code de commerce.

Son contenu est fixé par l’article R330-1. On y trouve l’identité et l’ancienneté du franchiseur, l’historique de l’entreprise et du réseau, les comptes annuels des deux derniers exercices, la présentation du marché national et une étude du marché local, la liste complète des membres du réseau avec le nombre de départs de l’année écoulée et leurs motifs, la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de cession et de résiliation, ainsi que la nature et le montant des dépenses engagées avant l’ouverture.

Les vingt jours constituent un délai de réflexion. Ils doivent permettre de vérifier les chiffres, d’appeler des franchisés en activité choisis dans la liste et de faire relire le projet de contrat.

Un document incomplet ou remis hors délai fragilise le contrat : le franchisé peut en demander la nullité s’il démontre que son consentement en a été vicié.