Qu'est-ce que la loi Doubin ?
La loi Doubin (loi n°89-1008 du 31 décembre 1989, codifiée à l'article L.330-3 du Code de commerce) impose au franchiseur de remettre un Document d'Information Préalable (DIP) au candidat franchisé au moins 20 jours avant tout engagement contractuel ou versement financier. Cette loi protège le candidat en lui garantissant un accès aux informations essentielles sur le réseau avant de s'engager.