Qu’est-ce que la loi Doubin ?

La loi Doubin est la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, codifiée à l’article L330-3 du code de commerce. Elle impose à toute entreprise qui met une marque à disposition d’un partenaire, en exigeant de lui un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, de lui remettre un document d’information précontractuelle avant la signature.

Ce document doit parvenir au candidat au moins vingt jours avant la signature du contrat ou le versement de la moindre somme. Son contenu est fixé par l’article R330-1 : identité et ancienneté du franchiseur, présentation du réseau, état général et local du marché, liste des membres avec les départs de l’année écoulée et leurs motifs, comptes annuels des deux derniers exercices, durée et conditions de renouvellement du contrat.

Le délai de vingt jours est un délai de réflexion, pas une formalité. Il sert à vérifier les chiffres, à contacter des franchisés en activité et à faire relire le projet de contrat par un avocat.

Un document incomplet, inexact ou remis trop tard peut entraîner la nullité du contrat lorsque le franchisé démontre que son consentement en a été vicié. La jurisprudence sanctionne notamment les états de marché local absents ou fantaisistes.