Quelles sont les obligations du franchiseur ?
Le franchiseur a plusieurs obligations légales et contractuelles : 1) Remettre le DIP 20 jours avant signature. 2) Transmettre son savoir-faire (formation initiale et continue). 3) Fournir une assistance technique et commerciale. 4) Mettre à disposition les signes distinctifs (marque, enseigne). 5) Respecter l'exclusivité territoriale si elle est prévue au contrat. 6) Faire évoluer le concept et maintenir la compétitivité du réseau.