Quelles sont les obligations du franchiseur ?

Les obligations du franchiseur se répartissent entre ce que la loi impose et ce que le contrat prévoit.

La première est légale : remettre le document d’information précontractuelle au moins vingt jours avant la signature, conformément à l’article L330-3 du code de commerce. S’y ajoute l’obligation générale de bonne foi, qui interdit de présenter des prévisionnels manifestement irréalistes.

Viennent ensuite les trois obligations qui définissent la franchise. Mettre la marque à disposition et la défendre, ce qui suppose des dépôts à jour et une action contre les usages illicites. Transmettre un savoir-faire réellement utile, formalisé dans un manuel opératoire, et le faire évoluer avec le marché. Apporter une assistance continue : formation initiale et continue, animation de terrain, conseils techniques et commerciaux.

Le contrat peut en ajouter d’autres : exclusivité territoriale, approvisionnement à des conditions négociées, campagnes de communication nationale, mise à disposition d’outils informatiques.

Le franchiseur n’a en revanche aucune obligation de résultat. Il ne garantit ni le chiffre d’affaires ni la rentabilité, sauf engagement écrit explicite, ce qui reste exceptionnel.