PLF 2027 : ce que le budget prévoit pour les créateurs et les franchisés

Le gouvernement a présenté le PLF 2027 le 1er octobre 2026. Ce projet de loi de finances fixe le cadre fiscal de l’an prochain. Il intéresse directement les créateurs d’entreprise. Les futurs franchisés ont donc intérêt à le suivre de près. Voici les mesures connues à ce stade, et celles qui restent à surveiller pendant le débat parlementaire.

PLF 2027 : le cadre général du budget

Le texte a été présenté à Bercy par quatre ministres : Roland Lescure (Économie et Finances), David Amiel (Comptes publics), Jean-Pierre Farandou (Travail) et Stéphanie Rist (Santé). Il est accompagné du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

L’objectif affiché est de ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2027, contre 5,4 % estimés pour 2026. Le gouvernement vise 3 % en 2029. Pour y parvenir, il prévoit plusieurs dizaines de milliards d’euros d’économies. Il a écarté une hausse générale des impôts.

Ce que le PLF 2027 change (ou pas) pour les créateurs

Micro-entreprise : des plafonds gelés jusqu’en 2028

Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont révisés tous les trois ans. Ils restent fixés à 83 600 € pour les prestations de services et à 203 100 € pour les activités de vente, jusqu’à fin 2028. Le PLF 2027 ne les modifie donc pas.

Ce statut concerne peu de franchisés. La plupart des réseaux demandent une société. Il reste utilisé pour certains concepts de services à domicile, avec peu d’investissement.

TVA : le seuil de franchise en base à surveiller

Les seuils actuels de franchise en base de TVA sont de 37 500 € pour les services et de 85 000 € pour les ventes. Un seuil unique de 25 000 € avait été envisagé, puis suspendu en 2025. Le sujet pourrait revenir par amendement pendant l’examen du PLF 2027. C’est le principal point de vigilance pour les très petites entreprises.

Cotisations sociales : rendez-vous dans le PLFSS

Les taux de cotisations des indépendants relèvent du PLFSS, pas du PLF 2027. Leur évolution sera connue au fil des débats. Intégrez une marge de prudence dans votre prévisionnel en attendant le texte voté.

Emploi, apprentissage et services à la personne

Pour les franchisés employeurs, plusieurs annonces vont dans le sens de la stabilité :

• les aides à l’apprentissage sont maintenues ;
• les avantages fiscaux liés à l’emploi à domicile sont conservés ;
• le compte personnel de formation sera réorienté vers des secteurs prioritaires.

Le maintien des avantages liés à l’emploi à domicile est une bonne nouvelle pour les réseaux de services à la personne. Leur modèle repose en partie sur le crédit d’impôt dont bénéficient leurs clients.

Transmission d’entreprise : un sujet pour les futurs repreneurs

En septembre, le gouvernement a annoncé le maintien du pacte Dutreil. Il a aussi évoqué un nouveau dispositif pour faciliter la reprise d’entreprise par les salariés. Ces mesures intéressent les candidats qui envisagent de racheter un point de vente existant. Leur rédaction exacte reste à confirmer dans le texte final. Pour mieux comprendre ce type d’opération, consultez notre page sur la cession de franchise.

Le calendrier du PLF 2027

Le texte est maintenant débattu au Parlement. Il doit être voté avant le 31 décembre 2026. De nombreux amendements peuvent encore modifier son contenu. Tant que la loi n’est pas promulguée, les règles actuelles s’appliquent.

Concrètement, un projet d’ouverture prévu début 2027 doit être chiffré avec les règles en vigueur. Il faudra ensuite l’ajuster en janvier, une fois la loi de finances publiée.

Ce que les futurs franchisés peuvent faire dès maintenant

• Faire valider le choix du statut juridique par un expert-comptable, en tenant compte des seuils de TVA.
• Prévoir une hypothèse prudente sur les cotisations sociales dans le prévisionnel.
• Vérifier les aides à l’embauche et à l’apprentissage avant de recruter.
• Suivre les débats jusqu’au vote final, en décembre.

Pour bâtir votre plan de financement, appuyez-vous sur notre guide pour financer sa franchise et sur notre simulateur.

Ce que le PLF 2027 ne tranche pas encore

Plusieurs sujets resteront ouverts jusqu’au vote. Les seuils de TVA, les cotisations des indépendants et le détail des aides à l’embauche peuvent évoluer par amendement. Les réseaux de franchise suivent ces débats avec la Fédération française de la franchise. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape importante du PLF 2027.

Questions fréquentes

Le PLF 2027 augmente-t-il les impôts des entreprises ?

Le gouvernement a écarté une hausse générale des impôts. Des ajustements ciblés restent possibles pendant les débats. Il faut attendre le texte voté pour en mesurer l’effet réel.

Quand les mesures entreront-elles en vigueur ?

En règle générale, au 1er janvier 2027, après le vote et la promulgation de la loi. Certaines dispositions peuvent prévoir une date différente.

Faut-il attendre le vote pour lancer son projet ?

Non. Le montage d’un projet prend plusieurs mois. Vous pouvez avancer sur le choix du réseau, du local et du financement. Il suffira d’actualiser les hypothèses fiscales en janvier.

Sources : ministère de l’Économie et des Finances (présentation du 1er octobre 2026) ; annonces gouvernementales de septembre 2026. Article mis à jour au fil des débats sur le PLF 2027.