Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, tous les franchisés doivent pouvoir recevoir des e-factures

La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase concrète. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les franchisés sont concernés, quelle que soit leur taille. L’obligation d’émettre suivra en 2027 pour les PME et les TPE. Voici le calendrier et les étapes à prévoir.

Facturation électronique : le calendrier officiel

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises ; obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

La plupart des franchisés sont des TPE ou des PME. Ils doivent donc déjà recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Ils auront jusqu’à septembre 2027 pour émettre les leurs.

Ce que change la facturation électronique pour un franchisé

Recevoir les factures des fournisseurs

Les factures électroniques transitent par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI, souvent fournisseurs des réseaux, émettent déjà dans ce format. Le franchisé doit donc disposer d’une plateforme pour les recevoir.

Préparer l’émission pour 2027

À partir de septembre 2027, les factures émises vers des clients professionnels devront aussi être électroniques. Les franchisés qui vendent aux entreprises, par exemple dans les services B2B, seront concernés en premier lieu.

De nouvelles mentions obligatoires

Les factures devront comporter de nouvelles informations :

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
• l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.

Le rôle du réseau de franchise

De nombreux franchisés achètent auprès de la centrale du réseau ou de fournisseurs référencés. Le franchiseur a donc tout intérêt à coordonner la transition. Certains réseaux proposent une plateforme commune ou un logiciel de caisse compatible. Posez la question à votre animateur réseau.

Pour les candidats en cours de sélection, c’est un critère utile. Un réseau qui accompagne la facturation électronique fait gagner du temps à ses franchisés. Ajoutez ce point à vos questions lors des rendez-vous. Notre réponse sur les obligations du franchiseur rappelle ce que le réseau doit apporter.

Les sanctions prévues

Le non-respect de l’obligation de facturation électronique peut entraîner une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Au-delà du risque de sanction, un document non conforme peut retarder les paiements et compliquer la comptabilité.

Les étapes pour être prêt

1. Choisir une plateforme agréée, seul ou avec le réseau.
2. Vérifier que le logiciel de caisse et de gestion est compatible.
3. Mettre à jour les fiches clients avec leur numéro SIREN.
4. Informer les fournisseurs de l’adresse de réception.
5. Faire le point avec l’expert-comptable avant septembre 2027.

Ces coûts d’équipement sont à intégrer au budget de démarrage. Notre simulateur aide à établir un premier budget complet.

Facturation électronique : les bénéfices attendus

La réforme n’est pas seulement une contrainte. La facturation électronique automatise la saisie comptable. Elle réduit les erreurs et les délais de paiement. Elle permet aussi de suivre en temps réel l’état des règlements. Pour un franchisé qui gère seul l’administratif, le gain de temps peut être réel.

L’administration fiscale y voit un moyen de lutter contre la fraude à la TVA. Elle prévoit, à terme, de préremplir certaines déclarations grâce aux données transmises. Pour l’entreprise, c’est moins de saisie et moins de risque d’erreur.

Facturation électronique et logiciel de caisse

Dans le commerce et la restauration, le logiciel de caisse est souvent fourni ou imposé par le réseau. Vérifiez qu’il dialogue avec la plateforme choisie et avec l’outil de l’expert-comptable. Une chaîne complète évite les doubles saisies. Demandez au franchiseur si une mise à jour est prévue, et à quel coût.

Une question à poser avant de signer

Pour un candidat, la facturation électronique devient un critère de choix. Un réseau bien équipé réduit votre charge de travail dès l’ouverture. Ajoutez ce sujet à votre liste de questions lors des rendez-vous avec les enseignes. Notre réponse sur comment choisir sa franchise propose d’autres critères utiles.

Questions fréquentes

Un franchisé qui vend uniquement aux particuliers est-il concerné ?

Il doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Les ventes aux particuliers ne relèvent pas de la facture électronique, mais d’une transmission de données (e-reporting), selon un calendrier proche.

Peut-on encore envoyer des factures PDF ?

Jusqu’à l’obligation d’émission, en septembre 2027 pour les TPE et PME, oui. Ensuite, les factures entre professionnels devront passer par une plateforme agréée.

Qui peut aider à choisir une plateforme ?

L’expert-comptable et le réseau de franchise sont les premiers interlocuteurs. Comparez les offres et vérifiez la compatibilité avec vos outils existants.

Sources : calendrier officiel de la réforme de la facturation électronique (loi de finances pour 2024) ; synthèses éditeurs de logiciels de gestion, septembre 2026.