Contrat de franchise — Définition franchise

Le contrat de franchise est la convention par laquelle le franchiseur met à disposition sa marque, son savoir-faire et une assistance continue, en contrepartie d’une rémunération. Le franchisé reste un commerçant indépendant, propriétaire de son fonds et employeur de ses salariés.

Aucun texte ne régit spécifiquement ce contrat en droit français : il relève du droit commun des contrats, encadré par la loi Doubin pour l’information précontractuelle et par le droit européen de la concurrence pour les clauses d’exclusivité. Sa durée est le plus souvent de cinq à neuf ans, calée sur l’amortissement de l’investissement.

Les points à examiner de près sont la définition du territoire concédé, les conditions de renouvellement, les clauses de non-concurrence après rupture et les modalités de cession du fonds.