DIP — Définition franchise

Le DIP, ou document d’information précontractuelle, désigne le dossier réglementaire qui précède tout engagement entre un réseau et un candidat. Le sigle est employé couramment dans la profession ; le code de commerce, lui, parle d’informations précontractuelles.

Son fondement juridique est l’article L330-3 du code de commerce, issu de la loi Doubin du 31 décembre 1989. L’article R330-1 en fixe la liste : identité et ancienneté du franchiseur, état des marchés national et local, composition du réseau et départs de l’année écoulée, comptes annuels, durée et conditions de renouvellement du contrat.

Deux délais sont à retenir : vingt jours minimum entre la remise du DIP et la signature, et le même délai avant tout versement de fonds. Un dossier incomplet ou remis hors délai expose le franchiseur à la nullité du contrat.

À ne pas confondre avec le contrat de franchise lui-même, qui vient ensuite, ni avec le prévisionnel : le DIP informe, il n’engage aucune des deux parties.